Politique d’accès aux informations personnelles non publiques /Exceptions concernant les mineurs
 | Cette politique a été approuvée par le Directeur exécutif de la Fondation Wikimedia le 7 novembre 2017, en vertu de la Board délégation d'autorité en matière de création de politiques du 13 décembre 2016. Cette politique constitue une extension de la politique en matière d'accès à des informations non publiques |
La politique en matière d'accès à des informations non publiques de la Fondation Wikimedia est une politique approuvée par le conseil d'administration, définissant les limites minimales pour ceux que la Fondation autorisera à accéder à des droits techniques sensibles tels que vérificateur d'adresse IP, masqueur d'informations ou Équipe bénévole de réponse aux courriels (agents de permission VRT). Dans le cadre de la politique, les agents EBRC/VRTS doivent être âgés d'au moins 16 ans et tous les autres détenteurs de droits techniques avancés (comme vérificateur d'adresse IP ou masqueur d'informations) doivent avoir au moins 18 ans. Il peut arriver occasionnellement que des utilisateurs de confiance n'ayant pas l'âge requis puissent mériter de bénéficier d'une exception à cette politique. Si vous désirez que l'on envisage une telle exception à votre égard, vous devez envoyer un courriel à ca
wikimedia
org. La procédure générale à suivre se trouve ci-dessous :
- L'exception doit être approuvée tant par le Département juridique (via son conseiller général ou son délégué) que par le Département de l'engagement de la communauté (via son chef de l'engagement de la communauté ou son délégué).
- Les départements étudieront la demande du requérant et détermineront si elle est appropriée.
- Une fois l'accord obtenu des départements juridiques et de l'engagement de la communauté, une recommandation sera émise auprès du Directeur exécutif, qui détient l'autorité d'accorder l'exception en vertu de la politique en matière de délégation d'autorité pour la création de politiques du conseil d'administration.
- Une fois l'accord obtenu du Directeur exécutif, l'utilisateur devra passer par le processus d'élection ou de sélection habituel de la communauté.
- Les utilisateurs se verront demander de signer, eux-mêmes ainsi qu'un de leurs parents ou tuteurs, une version modifiée de l'accord de confidentialité qui leur sera directement envoyé s'ils sont acceptés. Les utilisateurs auront une mention concernant leur jeune âge figurant sur le bulletin de leur groupe.