Resolution:Domain names responsibility/fr
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| This resolution assigning responsibility for domain name registration and monitoring to the Trademarks committee was approved 15 March 2006. (The committee was created on 02 January 2006 by Resolution:Trademarks.) |
Considérant que les noms de domaine sont une propriété précieuse de la fondation et que l'enregistrement des noms de domaines peut impliquer représentation à l'étranger, questions juridiques et affaires de marques déposées,
Il est décidé par la présente résolution que :
La commission des marques aura la responsabilité de faire enregistrer et de surveiller les noms de domaine de la fondation.