Translations:Policy:Terms of Use/Frequently asked questions on paid contributions without disclosure/19/fr

Le guide de la FTC [$link Divulgation des points Com] précise que des divulgations comme celle-ci « doivent être communiquées efficacement afin que les consommateurs soient en mesure de les remarquer et de les comprendre. » La législation des États peut aussi s’appliquer, comme l’illustre l’enquête de 2013 du procureur général de New York concernant les entreprises se livrant à l’astroturfing (désinformation populaire planifiée).^[1]

↑ Parino v. Bidrack, Inc., 838 F. Supp. 2d 900, 905 (N.D. Cal. 2011) (les allégations du demandeur, parmi lesquelles la création et l’utilisation par le défendeur de faux avis sur le site Internet, ont été suffisantes pour déclencher des poursuites judiciaires en vertu de la législation californienne sur la concurrence déloyale et sur les publicités trompeuses (California’s Unfair Competition Law and False Advertising Law))

[ftn3-1] Parino v. Bidrack, Inc., 838 F. Supp. 2d 900, 905 (N.D. Cal. 2011) (les allégations du demandeur, parmi lesquelles la création et l’utilisation par le défendeur de faux avis sur le site Internet, ont été suffisantes pour déclencher des poursuites judiciaires en vertu de la législation californienne sur la concurrence déloyale et sur les publicités trompeuses (California’s Unfair Competition Law and False Advertising Law))

[1]